ART. 3	N°3129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°3129
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
à l’amendement n°850 de Nury Jérôme
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« À défaut de plan locald’urbanisme, et par dérogation aux dispositions de l’articleL. 161‑4, de tels secteurs peuvent être délimités dans ledocument graphique de la carte communale, afin d’y exclure lesinstallations d’énergie renouvelables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un sous-amendementd’appel afin de rendre effectives les zones d’accélération etd’exclusion déterminées par les communes qui sont toujours aurèglement national d’urbanisme.
En effet, il est nécessaire que ces dernières déclinent ceszones dans leurs documents d’urbanisme pour les rendre opposables.Aussi, il est prévu qu’à défaut de PLU, les zones d’exclusionpourront être délimitées dans le document graphique de la cartecommunale.
A ce jour, pour les cartes communales, seules des zonessusceptibles d’être construites ou non constructibles peuvent êtreidentifiées. Il est donc nécessaire d’offrir aux cartes communalesla possibilité de déterminer des dérogations dans les zones nonconstructibles pour l’installation de certaines énergiesrenouvelables afin de permettre aux collectivités concernées derendre effectives leurs zones d’exclusions.
Par ailleurs, il est nécessaire que les collectivités qui sonttoujours au règlement national d’urbanisme puissent rapidement sedoter d’un plan local d’urbanisme. Elles pourront choisir uneintégration dans un cadre intercommunal, ou elles pourront se doterd’un plan local d’urbanisme, voire d’une carte communale.
Aussi, ce sous-amendement est l’occasion d’inviter Mme laministre à aider les petites communes pour l’élaboration de leursdocuments d’urbanisme, dont le coût est aujourd’hui élevé etdifficilement supportable pour leur budget restreint.