ART. 3	N°3134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3134
présenté par
M. Descoeur, M. Bony et Mme Gruet
à l’amendement n°850 de Nury Jérôme
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ARTICLE 3
Rédiger l’amendement 850 comme suit:
 
Substituer à l’alinéa 42 les trois alinéas suivants :
 
« 1° G L’article L. 151-42-1 est ainsi modifié :
 
« a) Les mots : « d’électricité à partir de l’énergie mécaniquedu vent est soumise à conditions, dès lors qu’elles », sontremplacés par les mots : « d’énergie renouvelable, y compris leursouvrages de raccordement, est soumise à condition ou exclue, dèslors que ces installations »
 
« b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette misesous condition ou exclusion est autorisée, à condition que le totaldes surfaces inclues dans les secteurs concernés ne soit pasmanifestement incompatible avec l’atteinte des objectifs régionauxétablis dans le décret prévu au L. 141-5-1 du code del’énergie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à ne pasinclure le ”caractère suffisant” dans laloi,   qui ferait l’objet de nombreuxcontentieux.