ART. 3	N°3135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3135
présenté par
M. Guy Bricout
à l’amendement n°2732 du Gouvernement
------------
ARTICLE 3
Remplacer les mots « del’article L.311-10 » par les mots « des articles L.311-10et L.446-5 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les amendements 2732 et 1705 visentà ouvrir la possibilité de réaliser des appels d’offresrégionalisés, en cohérence avec la régionalisation des objectifs dela PPE à venir. Les amendements ne ciblent toutefois que lesprojets électriques, or il peut être nécessaire, dans certainesrégions, de prévoir des appels d’offres régionalisés pour le biogazinjecté.