ART. 3	N°3140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3140
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, Mme Gruet et M. Emmanuel Maquet
à l’amendement n°850 de Nury Jérôme
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ARTICLE 3
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette seconde phrase installe unetrop forte contrainte pour les élus en ce qui concerne laproportionnalité évoquée : entre “la mise sous condition oul’exclusion “ et l’installation des zones d’accélération.
Les maires doivent pouvoir excluredes zones de production d’énergie renouvelable y comprisde leurs ouvrages de raccordement sans qu’onleur impose quelconque contrainte. Le législateur doit faireconfiance au bon sens des élus locaux.