ART. 3	N°3145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3145
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°2200 de Alfandari Henri
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Lorsque l’avis du Conseilrégional de l’énergie ou, en Corse, du conseil de l’énergie, del’air et du climat, ou que le référent préfectoral mentionné àl’article L. 181‑28‑4 du code de l’environnement constate queles nouvelles propositions de zones d’accélération sont pour ladeuxième fois insuffisantes pour l’atteinte des objectifs susvisés,le représentant de l’État dans le département définit de nouvelleszones complémentaires permettant de satisfaire l’atteinte desobjectifs du territoire au regard des objectifsrégionaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaccélérer le développement des EnR en évitant des aller-retourinfinis entre l’échelon communal qui propose des zonesd’accélération et le référent préfectoral et l’avis du CRE. Si ladeuxième proposition de zonage n’est pas satisfaisante au regarddes objectifs de la PPE régionalisée, alors le référent préfectoralcorrige la copie permettant d’atteindre ces objectifs.