ART. 4	N°3163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°3163
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°2738 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Pour la reconnaissance de laraison impérative d’intérêt public majeur mentionnée au premieralinéa, un avis préalable du Conseil national de la protection dela nature mentionné à l’article L. 134‑2 du code del’environnement, et le cas échéant un avis du Conseil scientifiquerégional du patrimoine naturel, sont requis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, nul ne peut ignorer lacrise climatique que nous vivons. Nous en percevons les effets defaçon de plus en plus accélérée, de plus en plus intense, de plusen plus fréquemment, partout et en toute saison. La poursuiteaddicte et perpétuelle d’un modèle de croissance, fondé sur laconsommation des ressources naturelles et sur la consommationd’énergie, est la source des effondrements que nous connaissonsaujourd’hui. Sortir des énergies fossiles est désormais une urgencevitale. Réduire nos consommations d’énergie, et développer lesalternatives renouvelables sont les priorités des écologistes pourréduire notre dépendance au pétrole, au gaz et au charbon. Notregroupe s’engage, à ce titre, fortement pour l’accélération desénergies renouvelables. Notre priorité et notre ambition sontd’atteindre un mix énergétique 100 % issu de sourcesrenouvelables.
Le changement climatique est une crise parmi de nombreusesautres que l’on compte dans le franchissement des limitesplanétaires, dont l’Homme est la cause. Ces limites planétairessont les seuils à ne pas dépasser pour permettre de préserver lesconditions de vie de l’humanité sur Terre. Parmi ces limites,l’acidification des océans, la pollutions des sols et des coursd’eau, mais également l’érosion de la biodiversité.
La préservation du biotope et de la biocénose s’imposeaujourd’hui à nous également comme un impératif pour préserver toutl’équilibre du vivant, que ce soit à l’échelle d’un petitécosystème local, ou à l’échelle d’un pays, d’une espèce, ou mêmed’une variété génétique.
L’érosion de la biodiversité est trop souvent occultée, alorsqu’il s’agit d’une urgence contre laquelle lutter au même titre quele changement climatique. Si les deux sont liées, les principalescauses de la disparition des espèces vivantes sont la consommationdes espaces et la destruction des habitats. Pour cette raison, nousne pouvons lutter contre le réchauffement global, en occultant lesimpératifs de protection des écosystèmes. Les deux sujets nes’opposent pas mais se traitent en même temps, à un même niveaud’importance.
Le gouvernement souhaite introduire un dispositif d’automaticitéde la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt publicmajeur (la RIIPM) pour tous les projets de production d’énergierenouvelable et pour tous les projets permettant leur raccordementaux réseaux de transports et de distribution.
La RIIPM est une des trois conditions cumulatives permettant dedéroger à la protection des espaces et des espèces inscrite àl’article L. 411-1, à savoir déroger à :
-       La destruction oul’enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction,la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, lanaturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivantsou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leurdétention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
-       La destruction, la coupe,la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement devégétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autreforme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leurtransport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente,leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dansle milieu naturel ;
-        La destruction,l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ceshabitats d’espèces ;
-        La destruction,l’altération ou la dégradation des sites d’intérêt géologique,notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles,ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation defossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites ;
En rendant la RIIPM automatique, on permet qu’une des conditionsà déroger aux espèces protégées soit déjà remplie.
Cela permettrait selon le gouvernement d’éviter la très grandemajorité des recours, ce qui ne nous semble pas être une réalitépuisque s’il existe des oppositions à un projet, celles-cienvisageraient bien d’autres fondements pour s’yattaquer. 
A l’inverse nous estimons que c’est par la concertation, ledialogue et la médiation que nous pourrons favoriser ladésirabilité des EnR et répondre aux oppositions.
Nous ne sommes pas défavorables pas à la reconnaissance de laRIIPM, cependant nous estimons qu’il est important que celle-cis’apprécie au cas par cas, en particulier dans les espaces où labiodiversité est particulièrement remarquable ou menacée.
Le présent sous-amendement propose de conditionnerl’automaticité de la RIIPM à un avis préalable du CNPN et duCRSPN.