ART. 4	N°3166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°3166
présenté par
M. Meurin, Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
à l’amendement n°2738 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, après laréférence : 
« L. 811‑1, » 
insérer les mots :
« , à l’exception desinstallations terrestres de production d’électricité utilisantl’énergie mécanique du vent, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 4 vise à considérercertaines productions d’énergies renouvelables comme répondant àune raison impérative d’intérêt majeur. Cette RIIPM permettraitalors de déroger à l’interdiction de destruction d’espècesprotégées. 
Parce que les éoliennes mettent en danger la faune et notammentdes oiseaux protégés comme le faucons crécerellettes. EDF ad’ailleurs fait l’objet d’une condamnation confirmée par la cour deCassation pour avoir détruit ces oiseaux protégés « par collisionavec les éoliennes des parcs du Causse d’Aumelas. Cettecondamnation intervient alors même que ces éoliennes sontimplantées dans une zone de protection spéciale pour lesoiseaux. 
L’implantation de ces éoliennes a donc été mal pensée et nuit àla biodiversité. 
Il convient donc d’empêcher l’existence de dérogationà l’interdiction de destruction d’espèces protégées lorsd’implantations d’éoliennes.