APRÈS ART. 11 BIS	N°3171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3171
présenté par
M. Fournier
à l’amendement n°1214 de Peytavie Sébastien
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APRÈS L’ARTICLE 11 BIS
À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« privés d’habitations à loyermodéré tels que définis par les articles L. 422‑1 àL. 422‑19 du code de la construction et del’urbanisme »
les mots : 
« d’habitations à loyermodéré, tels que définis par l’article L. 411‑2 du code de laconstruction et de l’habitation »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement proposed’inclure, comme cela a été suggéré en commission par madame larapporteure, les bailleurs sociaux publics dans ce dispositif pourgarantir la mise à disposition des données sur la faisabilité dudéveloppement des équipements de production d’énergie renouvelablessur les logements sociaux dont ils ont la charge.