APRÈS ART. 11 SEPTIES A	N°3177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3177
présenté par
M. Bothorel
à l’amendement n°1218 de Peytavie Sébastien
------------
APRÈS L’ARTICLE 11 SEPTIES A
À l’alinéa 2, après la secondeoccurrence du mot :
« produite »,
rédiger ainsi la fin du deuxièmealinéa de cet amendement :
« , le produit de la vente dece surplus doit être affecté en priorité à la réduction des coûtsdes travaux d’installation, d’entretien, de contrôle et deréparation des équipements de production d’électricité s’ils sontimputés sur les charges des parties communes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àréserver l’imputation des coûts liés à l’installation de productiond’électricité en autoconsommation au cas où ils sont imputés surles charges des parties communes imputables aux locataires.