ART. 11	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°318
présenté par
M. Causse, M. Ledoux, Mme Delpech, M. Abad et M. Buchou
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ARTICLE 11
Supprimer cetarticle. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 11 qui impose l’équipement des parkings extérieurs deplus de 2500 m² en ombrières photovoltaïques sur au moins la moitiéde leur surface.
 
L’article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets a introduit l’obligation, pour les nouveauxparkings extérieurs ouverts au public de plus de 500 m2, d’intégrersoit des dispositifs végétalisés, soit des ombrièresphotovoltaïques de façon à ombrager au moins la moitié de leursurface.
Un décret devait être publié en septembre 2022 afin de préciserl’application de cette mesure.
 
Toutefois, à date, aucun décret n’a encore été publié, alors mêmeque le présent projet de loi contient une disposition visant àimposer aux parkings extérieurs existants de s’équiper de la mêmemanière.
 
Pour les auteurs de cet amendement, avant d’enrichir la loi votéeen 2021, il convient en premier lieu de la faire appliquer pourpermettre d’accélérer la production d’énergies renouvelables. Parailleurs, il semble préférable d’imposer de tels équipement sur lesparkings neufs, ceux existants n’étant pas conçus initialement poursupporter de tels équipements.