ART. 11 DECIES	N°3183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3183
présenté par
M. Fugit
à l’amendement n°2996 de Bothorel Éric
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ARTICLE 11 DECIES
A la fin de l’alinéa 6 du présentamendement insérer la phrase :
 
« Seules les surfaces agricoles et forestières définies par cedocument-cadre peuvent être identifiées comme des zonesd’accélération telles que prévues au 5° de l’article L.141-10. »
 
En cohérence, après l’alinéa 21 de l’article 11 decies, insérertrois alinéas ainsi rédigés :
 
« Art. L. 314-41. – Les espaces agricoles susceptiblesd’accueillir des installations agrivoltaïques telles que définies àl’article L. 314-36 ne peuvent être identifiées comme des zonesd’accélération telles que définies à l’article L. 141-5-3 àl’exception des surfaces identifiées par arrêté préfectoral tel queprévu à l’article L.111-2X du code del’urbanisme. » 
 
2° Au 5° du I de l’article L. 141-5-3, ajouter à la fin de laphrase : 
 
«, ainsi que sur les espaces agricoles et forestiers, àl’exception des surfaces identifiées par arrêté préfectoral tel queprévu à l’article L.111-2X du code de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par définition, un projetagrivoltaïque est un projet en premier lieu agricole qui bénéficieà la production agricole. L’identification des zones ditesd’accélération, telles que prévues à l’article 3 de ce même projetde loi, est incompatible avec la notion même d’agrivoltaïsmecar :
-        Il entraînerait lapriorisation de certaines filières agricoles au détrimentd’autres ;
-        Il entraînerait lapriorisation vers certaines exploitations alors que toutes lesexploitations ont besoin d’outils d’adaptation au changementclimatique ;
-        Des critères depriorisation centrés sur le photovoltaïque prioriseraient parexemple des terres peu productives, quand l’agrivoltaïsme a aucontraire vocation de protéger des terres productives.
Il est donc essentiel d’exclure :
-        L’agrivoltaïsme dudispositif des zones d’accélération ;
-        Les espaces agricolesdu dispositif des zones d’accélération, en dehors des surfaces defriches agricoles identifiées par arrêté préfectoral aprèsconsultation de la CDPENAF tel que prévu par cet amendement.
C’est l’objet de ce sous-amendement.