ART. 12	N°3189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3189
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°772 de Fournier Charles
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 1 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I de l’amendement vise àqualifier de “précises” les zones maritimes et terrestres propicesà l’implantation de projets éoliens en mer.
Or, il n’est pas souhaitable de qualifier les zones de précisescar il faut prévoir des marges d’ajustement afin de pouvoirappliquer la séquence “Eviter, Réduire, Compenser” dans le choix dela zone finale du projet éolien en mer.
Toutefois, le Gouvernement soutient le II de l’amendement quivise à intégrer à la cartographie une identification des zonesd’accélération qui seraient propices au développement de l’éolienen mer à horizon 2050. Ces zones pourront être affinéesultérieurement.
Ainsi, le présent sous-amendement vise à supprimer la référenceà l’identification de zones « précises » mais conserve lacartographie des zones d’accélération à horizon 2050.