ART. 17	N°3192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3192
présenté par
M. Bothorel
à l’amendement n°2911 de Esquenet-Goxes Laurent
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ARTICLE 17
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« aux articles L. 315‑1et L. 315‑2 »
les mots :
« à l’articleL. 315‑1 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement supprime laréférence à l’autoconsommation collective dans le dispositif del’amendement. Compte tenu de sa nature, l’obligation de détenir uneautorisation de fourniture doit s’appliquer à ce typed’opération.