ART. 17 BIS B	N°3199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3199
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°2298 de Maillart-Méhaignerie Laurence
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ARTICLE 17 BIS B
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Elle n’est également pasapplicable lorsque la production d’électricité photovoltaïquegénère moins de 5000 euros de recettes annuelles pour lacollectivité concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à étendre les dispositionsde l’amendement aux cas particuliers des petites installations descommunes rurales qui génèrent peu de recettes mais qui nes’inscrivent pas nécessairement dans une logique principalementd’autoconsommation.
A titre d’exemple, sur leterritoire de la communauté de communes Combrailles Sioule etMorge, ce sont 28 projets pour 400 000 € HT d’investissementpublic qui sont suspendus alors que l’entreprise locale est choisieet n’attend plus que les ordres de service pour installer cescentrales photovoltaïques qui produisent moins de 5000 euros de recettes annuelles du fait de la décision desservices fiscaux d’exiger la création d’un SPIC.
Il s’agit ainsi d’accélérerconcrètement le développement des énergies renouvelables ensupprimant des contraintes de suradministration sur des montantsrésiduels.