ART. 11 DECIES	N°3200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3200
présenté par
Mme Batho
à l’amendement n°2996 de Bothorel Éric
------------
ARTICLE 11 DECIES
À la première phrase del’alinéa 4, supprimer les mots :
« , ou à défaut appartenant àun même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastoralesou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absenced’activité effective, qui auraient vocation à s’ydévelopper »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement declarification.