ART. 11 DECIES	N°3209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3209
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°2996 de Bothorel Éric
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ARTICLE 11 DECIES
À la première phrase del’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou à défaut appartenant à unmême propriétaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilitéd’évaluer la compatibilité entre l’activité agricole, pastorale ouforestière et l’installation solaire au sol à l’échelle del’ensemble des terrains appartenant à un même propriétaire, quipeuvent dépasser largement l’échelle d’une seule exploitation etêtre situés de manière diffuse au sein d’un territoire. Une telledéfinition rendrait plus complexe l’évaluation d’une tellecompatibilité et favoriserait l’existence de terrains spécialiséssur l’une ou l’autre activité.