APRÈS ART. 28	N°321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°321
présenté par
M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Genevard et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif aux modalités et auxbénéfices de la mise en place de solutions photovoltaïques sur aumoins 25 % des surfaces verticales de tout bâtiment ou partiede bâtiment à usage commercial, industriel, artisanal ouadministratif, de bureaux ou d’entrepôt, de hangars faisant l’objetd’une exploitation commerciale, des hôpitaux, des équipementssportifs, récréatifs et de loisirs, scolaires et universitaires, àl’exception de ceux classés ou inscrits aux monuments historiques,dès lors que son emprise au sol dépasse 250 mètres carrés et que sadate de construction est postérieure à 1950.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre àdisposition le bâti privé au-delà du seul foncier. 
Il s’agit ici d’accroitre la production électrique sansmobiliser de nouveau foncier, par l’intégration de solutionssolaires dès la conception du bâtiment. Grâce à l’innovation,l’énergie solaire dispose dorénavant d’une dimension esthétique etrépond à de nouveaux usages.
Cet amendement cible notamment les entrepôts, hangars etcentres-commerciaux, c’est-à-dire les bâtiments modernes,utilitaires et plutôt en périphérie urbaine.
Il ne concerne pas les bâtiments historiques classés et lepatrimoine historique français.