ART. 11 DECIES	N°3214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°3214
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°2996 de Bothorel Éric
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ARTICLE 11 DECIES
À la fin de la dernière phrasede l’alinéa 6, substituer aux mots :
« voieréglementaire ».
les mots et les trois phrasessuivantes :
« par décret. Un décretprécise également, le volume de surfaces par région pouvant êtreouvertes aux implantations solaires au sol précitées, en cohérenceavec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergiementionnée à l’article L. 141‑1 du code de l’énergie. Lescomités régionaux de l’énergie, mentionnés à l’articleL. 141‑5‑2 du même code priorisent les volumes de surfacesainsi identifiées au niveau de chaque département, en cohérenceavec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergieprécitée. Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces,des sols réputés incultes ou non exploités depuis une duréeminimale, définie par décret sans pouvoir être inférieure à cinqans, à la date de promulgation de la loi n° du d’accélérationde la production d’énergies renouvelables. Les sols ainsiidentifiés sont intégrés en tout ou partie dans les zonesd’accélération prévues à l’article L. 141‑5‑3 du code del’énergie selon les modalités prévues au même article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement dugroupe Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositifproposé par le rapporteur dans son amendement.
Il s’agit prioritairement depréserver la souveraineté alimentaire et la politique derenouvellement des générations de notre pays. Il vise également àsatisfaire de façon planifiée et régulée aux besoins de surfacescomplémentaires à celles priorisées dans ce texte de loi(ombrières, toitures, parcs d’activités, délais routiers etferroviaires, etc.).
Ainsi l’État fixe, en conformitéavec la PPE, un volume de surfaces pouvant être mobilisées pour lesolaire au sol de manière régionalisée. Les comités régionaux del’énergie déclinent ensuite ces objectifs au niveau départemental,échelle retenue par le rapporteur pour la mise en œuvre de sonaccord-cadre. Seuls peuvent ensuite être identifiés selon laprocédure proposée par le rapporteur, en vue de satisfaire à cesvolumes, des sols réputés incultes ou non exploités depuis au moins5 ans à la date de promulgation de la loi. Les propositionsformulées par les chambres d’agriculture sont contrôlées par lePréfet, assisté dans cette mission de l’ADEME au regard descompétences qui sont déjà les siennes. Enfin, en cohérence avec lesdispositions de l’article 3, ces surfaces ainsi identifiéessont appelées à être intégrées, en tout ou partie par les élusconcernés, aux zones d’accélération.
Renforcé par le présentsous-amendement, le dispositif du rapporteur permet ainsi unerégulation planifiée, proportionnée et équilibrée du solaire ausol, sans conflit d’usage au détriment de notre souverainetéalimentaire.