ART. 4	N°3217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°3217
présenté par
Mme Batho
à l’amendement n°2738 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 9,après la mention :
« Art. L. 411‑2‑1. – » 
insérer les mots :
« Pour une durée de 18 mois àcompter de la publication de la loi n° .... relative àl’accélération de la production d’énergies renouvelables et aprèsavis du conseil national de la protection de la naturementionné à l’article L. 134‑2 du présent code, »
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception de ceuximplantés dans les espaces naturels protégés mentionnés auxtitres III et IV du livre III du code de l’environnement, et dansles zones spéciales de conservation et les zones de protectionspéciales mentionnées au chapitre IV du titre Ierdu livre IV du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de repli.
La communauté scientifique internationale s’accorde sur lanécessité d’aborder de façon conjointe et globale les enjeux del’Anthropocène que sont le réchauffement climatique etl’extinction de la biodiversité. 
L’avis du CNPN sur le projet de loi sur les énergiesrenouvelables soulignait que ”Comme le rappellent le Grouped’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) etcelui de la Plateforme intergouvernementale scientifique etpolitique sur la biodiversité et les services écosystémiques(IPBES), l’urgence climatique et l’effondrement de la biodiversité,lequel est largement dû selon l’IPBES aux dégradations anthropiquesdes habitats, doivent être traitées concomitamment avec le mêmedegré de priorité, les deux interagissant en synergie etrétroactions (cf. rapport GIEC/IPBES, 2021)”.
La dérogation inscrite dans l’amendement dugouvernement aux règles régissantla préservation des espèces protégées ne peut être d’uneportée aussi générale et aussi floue. 
Il convient a minima : 
- de respecter le caractère temporaire de ces dispositions,prévu par le règlement européen ;
- de prévoir un avis du CNPN, conformément à la demande de cetteinstitution ;
- de ne pas accorder la reconnaissance automatique de la “raisonimpérative d’intérêt public majeur” dans le périmètre des espacesnaturels protégés.