ART. 11 DECIES	N°3218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°3218
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°1687 de Potier Dominique
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ARTICLE 11 DECIES
Compléter la dernière phrase del’alinéa 4 par les mots : 
« et à condition qu’un minimumde 20 % des capacités, telles que déterminées par décret, deproduction d’énergie à partir de l’énergie solaire du départementsur bâti et sur friches définies à l’article L. 111‑26 du codede l’urbanisme aient été préalablement équipées d’ouvrages deproduction d’énergie à partir de l’énergie solaire »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet decontribuer à garantir que les surfaces déjà artificialisées commeles surfaces bâties ou les friches définies à l’article L. 111 26du code de l’urbanisme seront priorisées pour l’installationd’ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire.Il s’agit ainsi de renforcer le cadre de protection des terresagricoles et d’accélérer l’implantation d’ouvrages de productiond’énergie à partir de l’énergie solaire sur les surfacesartificialisées. Pour ce faire, le dispositif propose que les solsdes espaces agricoles ne puissent pas être équipés d’ouvrages deproduction d’énergie à partir de l’énergie solaire si un minimum de20 % des capacités - telles que déterminées par décret - deproduction d’énergie à partir de l’énergie solaire sur bâti et surfriches n’ont pas été préalablement équipées d’ouvrages deproduction d’énergie à partir de l’énergie solaire.