ART. 18	N°3220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3220
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°2734 du Gouvernement
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ARTICLE 18
I. – Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des mesures enfaveur des ménages résidant sur la commune d’accueil du parcd’énergie renouvelables afin de lutter contre la précaritéénergétique. Ces mesures peuvent prendre la forme de versementsdirects vers les ménages. Elles peuvent notamment êtredifférenciées en fonction du niveau de revenus des ménageséligibles, selon des modalités précisées par décret en Conseild’État. »
II. – En conséquence à lapremière phrase de l’alinéa 5, après laréférence : 
« 2° »
insérer laréférence : 
« , 3° ».
III. – En conséquence, àla dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« financement des projets etde la contribution allouée au fonds permettant de financerdes »
les mots :
« la contribution allouée auxfonds permettant de financer les »
IV. – En conséquence, à lamême phrase dudit alinéa, après la référence :
« 1° »
insérer les mots :
« et actions mentionnées au3° »
V. – En conséquence au débutde l’alinéa 6, substituer aux mots : 
« Cescontributions », 
les mots : 
« Les contributions auxprojets prévus au 1° et au 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à substituer au mécanisme deretour sur la facture des particuliers prévu dans le projet de loiinitial, un élargissement des dispositifs devant être financés parles porteurs de projets d’énergies renouvelables à des mesuresportées par les communes en faveur de la lutte contre la précaritéénergétique des ménages.
Plutôt qu’un mécanisme de réductionde la facture des particuliers, qui sera source de conflits et dejalousies de voisinage du fait du mécanisme même de zonage et dontl’effet sera peu visible pour la majorité d’entre eux, il s’agitici de concentrer ce partage de la valeur sur les projets derénovation énergétique, ce que prévoit déjà l’amendement et lesménages qui en ont le plus besoin : ceux qui connaissent laprécarité énergétique.
Ce faisant ce partage de la valeurcontribue au seconde pilier de la transition énergétique qu’est lasobriété et permet sa mise en œuvre dans une logique de justicesociale.