ART. 4	N°3222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°3222
présenté par
M. Sorre, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Lovisolo, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, M. Amiel, M. Abad, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Brugnera, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et Mme Bergé
à l’amendement n°2738 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L.211‑2, »
les mots :
« d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du codede l’énergie, ou de stockage d’énergie dans le systèmeélectrique ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et les projets de stockage d’énergie dans le système électrique».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àpréciser la rédaction de l’amendement afin que ne soient pas exclusles stations de transfert d’énergie par pompage (STEP),installations hydroélectriques qui utilisent pourtant une ressourcerenouvelable.
En effet, un moyen de stockage de l’électricité relié au réseau,n’est pas stricto sensu un stockage d’énergie renouvelablepuisqu’il n’est pas relié directement et exclusivement à uneinstallation de production renouvelable.
Or, compte-tenu des besoins de stockage à venir, il seraindispensable de disposer également de ces moyens de stockagecentralisés, en capacité d’absorber des surplus de production trèsimportants, quel que soit l’endroit où ils sont produits.
De surcroît, compte tenu de la composition du mix électriquefrançais, ces moyens sont naturellement bas-carbone et concourent àdavantage de décarbonation en évitant le recours à des moyensfossiles lors des pointes de consommation.
Ensuite, un nouveau médiateur en charge de l’hydroélectricitépourra être nommé, en application des nouvelles dispositionsintroduites par l’article 16 quater B. Les dispositions de la loiclimat et résilience seront alors caduques.