ART. 11 DECIES	N°3225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3225
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et les membres du groupe Écologiste - NUPES
à l’amendement n°2996 de Bothorel Éric
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ARTICLE 11 DECIES
À la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’ensemble des terrainsd’un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole,pastorale ou forestière, ou à défaut appartenant à un mêmepropriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ouforestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absenced’activité effective, qui auraient vocation à s’ydévelopper », 
les mots :
« du terrain sur lequel ilssont implantés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation proposée parl’amendement doit être légèrement modifiée pour correspondre à lanotion actuellement utilisée dans le droit et déjà présente auxarticles L111-4, L111-5, L151-11 et L161-4 du code de l’urbanisme.La compatibilité n’a de sens qu’à cette échelle. C’est le sens dece sous-amendement, issu d’échanges avec la Confédérationpaysanne.