ART. 11 DECIES	N°3227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3227
présenté par
M. Fournier et les membres du groupe Écologiste - NUPES
à l’amendement n°2996 de Bothorel Éric
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ARTICLE 11 DECIES
I. – À la première phrasede l’alinéa 6, substituer aux mots :
« commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, desorganisations professionnelles intéressées et des élusconcernés », 
les mots :
« chambre départementaled’agriculture pour le département concerné, des organisationsprofessionnelles et associatives intéressées et des élusconcernés ».
II. – En conséquence, àla fin de la même phrase du même alinéa, substituer auxmots :
« chambre départementaled’agriculture pour le département concerné », 
les mots :
« commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles etforestiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àfaire en sorte que le document-cadre soit établi par la CDPENAFaprès avis des chambres d’agriculture et non l’inverse, afin deprévenir tout conflit d’intérêt. En effet, les centralesphotovoltaïques au sol sont soumises à compensation collectiveagricole, dans le cadre de la séquence « éviter-réduire-compenser». Ces mesures compensatoires prennent le plus souvent la formed’une indemnité financière, versée par le maitre d’ouvrage auxchambres d’agriculture. En leur confiant la responsabilitéd’établir ce document-cadre, nous placerions les chambres dans uneposition flagrante de conflit d’intérêts. Elles seraient ainsiencouragées à accepter des projets non vertueux pour lesquelleselles bénéficieraient d’importantes compensations financières et àrejeter les projets innovants vertueux qui n’y sont passoumis. 
La seule instance qui peut jouer le rôle d’établir ce documentest la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers.
Cet amendement est issu d’échanges avec la Confédérationpaysanne.