ART. 11 DECIES	N°3229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3229
présenté par
M. Fournier et les membres du groupe Écologiste - NUPES
à l’amendement n°2996 de Bothorel Éric
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ARTICLE 11 DECIES
À la fin de l’avant-dernière phrasede l’alinéa 6, substituer au mot :
”simple”, 
le mot :
”conforme”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, issud’échanges avec la Confédération paysanne, vise à garantir quel’avis de la CDPENAF soit conforme.
Les centrales photovoltaïques au sol sont soumises àcompensation collective agricole, dans le cadre de la séquence «éviter-réduire-compenser ». Ces mesures compensatoires prennent leplus souvent la forme d’une indemnité financière, versée par lemaitre d’ouvrage aux chambres d’agriculture. En leur confiant laresponsabilité d’établir ce document-cadre, nous placerions leschambres dans une position flagrante de conflit d’intérêts. Ellespourraient d’ailleurs être encouragées à accepter des projets nonvertueux pour lesquelles elles bénéficieraient d’importantescompensations financières et rejeter les projets innovants vertueuxqui n’y sont pas soumis.
Il est dès lors indispensable que la CDPENAF, instance à lacomposition pluraliste, fournisse un avis conforme avant lavalidation de ce document.