ART. 11 DECIES	N°3231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3231
présenté par
M. Tivoli
à l’amendement n°1107 de Laporte Hélène
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ARTICLE 11 DECIES
Compléter cet amendement parles mots :
« , à l’exception descommunes rurales ayant déjà engagé des fonds publics et dont lademande d’autorisation d’urbanisme a été déposée ou dont laprocédure de participation du public prévue à l’articleL. 121‑1 A du code de l’environnement a débuté au plus tard unan après la date d’entrée en vigueur du décret mentionné àl’article L. 111‑34. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxcommunes qui ont déjà engagé des frais pour l’installation depanneaux photovoltaïques et qui seraient pris au dépourvu par laprésente loi ne leur permettant pas de continuer leursinstallations, de pouvoir exceptionnellement continuer leur projetd’implantation de panneaux photovoltaïques afin d’éviter ungaspillage de l’argent public et de réduire tout un projet public ànéant