ART. 11 DECIES	N°3232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3232
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°2999 de Bothorel Éric
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ARTICLE 11 DECIES
À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« entre en vigueurà »,
les mots : 
« s’applique aux dossiersdéposés après ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Votre amendement prévoit une entréeen vigueur différée de neuf mois pour les dispositions interdisantles constructions et les installations de production d’électricitéà partir de l’énergie solaire en zone forestière lorsqu’ellesnécessitent un défrichement.
Il est proposé, pour permettre aux acteurs de s’adapter, enparticulier dans le cas de projets déjà en cours de réalisation aumoment de l’adoption de la loi, de préciser que ces dispositionss’applique à tous les dossiers déposés dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la loi.