APRÈS ART. 16 OCTIES	N°3233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3233
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°948 (Rect) de Potier Dominique
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APRÈS L’ARTICLE 16 OCTIES
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« fiscalet tarifaire » 
les mots : 
« de soutien »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser queles installations de biogaz par méthanisation produitsexclusivement à partir d’effluents d’élevage bénéficient d’undispositif tarifaire propre.
Il ne parait pas utile de préciser qu’elles disposent d’un cadrefiscal propre puisque cela relève d’une loi de finances, sans qu’ilne soit utile de le préciser.