ART. 11 DECIES	N°3235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3235
présenté par
Mme Trouvé, Mme Guetté, M. Laisney et M. Tavel
à l’amendement n°2996 de Bothorel Éric
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ARTICLE 11 DECIES
À la fin de la dernière phrasede l’alinéa 6, substituer aux mots :
« voie réglementaire ».
les mots et les trois phrases suivantes :
« par décret. Un décret précise également, le volume desurfaces par région pouvant être ouvertes aux implantationssolaires au sol précitées, en cohérence avec les objectifs de laprogrammation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’articleL. 141‑1 du code de l’énergie. Les comités régionaux del’énergie, mentionnés à l’article L. 141‑5‑2 du même codepriorisent les volumes de surfaces ainsi identifiées au niveau dechaque département, en cohérence avec les objectifs de laprogrammation pluriannuelle de l’énergie précitée. Seuls peuventêtre identifiés au sein de ces surfaces, des sols réputés incultesou non exploités depuis une durée minimale, définie par décret sanspouvoir être inférieure à dix ans, à la date de promulgationde la loi n° du d’accélération de la production d’énergiesrenouvelables. Les sols ainsi identifiés sont intégrés en tout oupartie dans les zones d’accélération prévues à l’articleL. 141‑5‑3 du code de l’énergie selon les modalités prévues aumême article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Empruntant au sous-amendementn°3214 de Mr Potier à l’amendement n°2996 du rapporteur, nousproposons que l’État fixe un volume de surfaces pouvant êtremobilisées pour le solaire au sol de manière régionalisée. Lescomités régionaux de l’énergie déclinent ensuite ces objectifs auniveau départemental, échelle retenue par le rapporteur pour lamise en œuvre de son accord-cadre. Seuls pourront ensuite êtreidentifiés selon la procédure proposée par le rapporteur, en vue desatisfaire à ces volumes, des sols réputés incultes ou nonexploités depuis au moins dix ans à la date depromulgation de la loi. Les propositions formulées par les chambresd’agriculture sont contrôlées par le Préfet, assisté dans cettemission de l’ADEME au regard des compétences qui sont déjà lessiennes. Enfin, en cohérence avec les dispositions del’article 3, ces surfaces ainsi identifiées sont appelées àêtre intégrées, en tout ou partie par les élus concernés, aux zonesd’accélération.