ART. 18	N°3236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3236
présenté par
M. Bothorel
à l’amendement n°2734 du Gouvernement
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ARTICLE 18
I. – À la fin del’alinéa 7, substituer aux mots :
« notamment des actionscommunales ou intercommunales réalisées en faveur de la transitionénergétique ou de la sauvegarde ou protection de la biodiversité,ou de l’adaptation au changement climatique »
les mots :
« au moyen de donnéesaccessibles sous un format ouvert et librementréutilisable ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et rend compte de cetteaffectation au moyen de données accessibles sous un format ouvertet librement réutilisable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation à assurerle suivi des montants perçus par les communes, les établissementspublics de coopération intercommunale et l’Office français de labiodiversité sous un format ouvert et librement réutilisable, dansle cadre du mécanisme de partage de la valeur avec les porteurs deprojets d’énergies renouvelables.