ART. 18	N°3237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3237
présenté par
M. Bothorel
à l’amendement n°2734 du Gouvernement
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ARTICLE 18
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« Un décret, pris après avisde la Commission de régulation de l’énergie, détermine lesmodalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un décret s’avère nécessaire pourpréciser les modalités d’application de ce mécanisme de partage dela valeur, notamment pour déterminer quelles installations serontconcernées.