ART. 18	N°3238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3238
présenté par
M. Bothorel
à l’amendement n°2735 du Gouvernement
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ARTICLE 18
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Un décret, pris après avis de la Commission de régulationde l’énergie, détermine les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un décret s’avère nécessaire pourpréciser les modalités d’application de ce mécanisme de partage dela valeur, notamment pour déterminer quelles installations serontconcernées.