APRÈS ART. 17 BIS	N°3240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3240
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°1681 de Potier Dominique
------------
APRÈS L’ARTICLE 17 BIS
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à maintenirle délai de 5 ans prévu par l’article 35 de la loi climat pourl’entrée en vigueur de ses dispositions portant sur la prise encompte du développement durable dans les procédures de la commandepublique. En effet, ce délai est nécessaire pour permettre auxacheteurs et aux entreprises de s’adapter aux nouvelles obligationsenvironnementales. Il est également cohérent avec la date fixée àl’article 36 de la loi « climat et résilience » quiprévoit que l’Etat met à la disposition des acheteurs des outils dedéfinition et d’analyse du coût du cycle de vie au plus tard le 1erjanvier 2025.