ART. 18	N°3242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3242
présenté par
M. Bothorel
à l’amendement n°2735 du Gouvernement
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ARTICLE 18
I. – Après l’alinéa 5,insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des projets portésen faveur de la protection ou de la sauvegarde du patrimoinenaturel dans le département d’implantation del’installation ». 
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 6, après laréférence :
« 2° »
insérer les mots :
« et 3° ». 
III. - En conséquence, à ladernière phrase du même alinéa, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« et au 3° ».
IV. – En conséquence,compléter l’amendement par l’alinéa suivant :
« Pour le financement desprojets visés au 3° , les candidats retenus à l’issue de laprocédure de mise en concurrence rendent compte annuellement dumontant de cette contribution territoriale et de son utilisation,au moyen de données accessibles sous un format ouvert et librementréutilisable ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement intègre lapossibilité, pour les porteurs de projets de biogaz, de financerdes actions en faveur du patrimoine naturel, qui seraient fléchéesvers l’échelon départemental. Le suivi des montants perçus seferait grâce à une mise à disposition des données sous un formatouvert et librement réutilisable.