APRÈS ART. 17 BIS	N°3245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3245
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°1682 de Potier Dominique
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APRÈS L’ARTICLE 17 BIS
À la fin de l’alinéa 6,substituer aux mots :
« du 1er janvier2025 »
les mots : 
« de la réception par leGouvernement de la réponse de la Commission européenne permettantde considérer le présent article comme étant conforme au droit del’Union européenne »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àpréciser que les dispositions proposées par l’amendement 1682s’appliqueront à compter de la réception d’une réponse de laCommission européenne permettant de considérer le présent articlecomme étant conforme au droit de l’Union européenne.