APRÈS ART. 17	N°327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°327
présenté par
M. Taite, M. Bazin, M. Brigand et Mme Petex-Levet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du 1° del’article L. 2125‑1 du code de la commande publique, après lemot : « sauf », sont insérés les mots :« pour les contrats de vente directe d’électricité mentionnésau 2° de l’article L. 333‑1 du code de l’énergie, et lescontrats de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gazbas-carbone, mentionnés à l’article L. 443‑4‑1 du même code,ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen au Sénat a étécréé un statut pour les PPA pour le biogaz visant à appliquer lemême encadrement aux installations de production de biogaz quecelui exposé s’agissant des installations de productiond’électricité renouvelable. Le présent amendement vise à compléterle dispositif en proposant, similairement aux dispositionsprésentes pour l’électricité, de permettre aux pouvoirsadjudicateurs et entités adjudicatrices, dans les conditionsprévues par le code de la commande publique, de recourir à uncontrat de la commande publique pour répondre à leur besoin en gazdans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective étendueen gaz et d’un contrat de vente directe à long terme de biogaz, degaz renouvelable ou de gaz bas-carbone. Il prévoit égalementexplicitement une dérogation de durée pour les accords-cadres quine peuvent aujourd’hui dépasser quatre et huit ans afin des’adapter aux contrats de ventre directe d’électricité ou degaz.