APRÈS ART. 16 QUATER D	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°328
présenté par
M. Taite, M. Dubois, M. Cinieri, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Bazin, M. Brigand, M. Nury, M. Neuder et Mme Petex-Levet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUATER D, insérer l’article suivant:
Au 5° du I de l’articleL. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot :« renouvelable », sont insérés les mots : « , ycompris en autoconsommation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet ajout acte la réalité del’autoconsommation de l’énergie hydro-électrique, qui peutconcerner un foyer, plusieurs foyers en îlotage ou des petitescollectivités utilisant l’électricité à des usages comme lechauffage des locaux publics et des logements sociaux, sansinjecter sur le réseau. On estime que plusieurs centaines de sitesfonctionnent déjà ainsi, mais le potentiel d’équipement concerneplusieurs milliers à dizaines de milliers de site. Le Conseild’Etat a déjà été amené à trancher que cet usage d’autoconsommationétait légitime et qu’une préfecture ne pouvait pas arguer de lapuissance modeste d’un site pour réputer le projet sans intérêt(Conseil d’Etat 2019, arrêt n° 414211, Bouqueton et autres contreministre d’État, ministre de la transition écologique etsolidaire.) Le fait de l’inscrire explicitement dans le code del’environnement permet de consacrer cette jurisprudence,d’accélérer l’autoconsommation familiale / collective et d’éviterdes pertes de temps inutiles dans les discussions avec les servicesinstructeurs, qui devront se mettre également au service de cetobjectif bas-carbone.