ART. 16 QUATER	N°333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°333
présenté par
M. Sorre, Mme Marsaud, Mme Brulebois, M. Ledoux, Mme Piron, Mme Spillebout, M. Abad, M. Vojetta, M. Travert, M. Vignal, M. Fiévet, M. Studer, M. Buchou et Mme Vignon
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ARTICLE 16 QUATER
À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« les ministres chargés del’énergie et de l’environnement peuvent accorder par arrêtéconjoint » 
les mots :
« l’autorité administrativepeut accorder ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé, pour des raisons decohérence juridique, que l’autorité compétente pour prendre desdérogations au débit minimal soit désignée comme « l’autoritéadministrative ». En effet selon les actes concernésl’autorité compétente est l’autorité préfectorale (règlements d’eauou concessions hydroélectriques de moins de 100 MW), ouministérielle (concessions hydroélectriques de puissance supérieureà 100MW).
Cette rédaction est de surcroît cohérente avec la rédaction desautres dispositions de l’article L.214-18 du code del’environnement pour la dérogation au débit en cas d’étiage naturelexceptionnel.
Cette proposition ne modifie en rien l’équilibre trouvé dansl’article entre objectif énergétique et protection del’environnement, mais elle en assure la sécurité juridique.