APRÈS ART. 6 TER C	N°337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°337
présenté par
M. Giraud, M. Marchive, M. Valence, Mme Peyron, M. Sorre, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Ledoux, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Armand, Mme Berete, Mme Chandler, Mme Lemoine, Mme Goetschy-Bolognese, M. Latombe, Mme Heydel Grillere, Mme Rilhac, Mme Brulebois, M. Villiers, M. Roseren, Mme Brugnera, M. Lavergne, Mme Yadan, Mme Boyer, Mme Violland et M. Sertin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 TER C, insérer l’article suivant:
Le III de l’articleL. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Toutefois, constituent deuxprojets distincts, d’une part, les travaux, ouvrages, installationsou autres interventions dans le milieu naturel des installations deproduction d’électricité renouvelable et, d’autre part, leursraccordements mentionnés à l’article L. 342‑1 du code del’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 122-1 du code del’environnement dispose que l’étude d’impact doit porter sur unprojet appréhendé dans son ensemble lorsqu’il est « constitué deplusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions» et ce « y compris en cas de fractionnement dans le temps et dansl’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrage ».
Cette notion de projet appréhendé dans son ensemble estincompatible avec les procédures de raccordement appliquées parles gestionnaires de réseaux, qui ne pourront fixer les conditionsdu raccordement qu’à partir d’un projet définitif d’installationde production d’électricité renouvelable.
Afin d’accélérer les procédures, il est donc proposé deconsidérer que constituent deux projets distincts au sens du codede l’environnement :
-  les travaux, ouvrages, installations ou autresinterventions dans le milieu naturel des installations deproduction d’électricité renouvelable ;
-  et les ouvrages destinés à leur desserte relevant duréseau public de transport ou de distribution d’électricitérenouvelable, ainsi que les travaux, ouvrages installations ouautres interventions dans le milieu naturel qui y sontassociés.
Cela n’aurait pas pour conséquence d’amoindrir la protectionenvironnementale et la participation du public, puisque chacun desprojets est susceptible de faire l’objet d’une évaluationenvironnementale et d’une enquête publique.