APRÈS ART. 5	N°338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°338
présenté par
M. Giraud, M. Marchive, M. Valence, M. Haury, Mme Peyron, M. Sorre, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Ledoux, Mme Delpech, M. Armand, Mme Berete, Mme Chandler, Mme Lemoine, Mme Goetschy-Bolognese, M. Latombe, Mme Heydel Grillere, Mme Magnier, Mme Brulebois, M. Girardin, M. Villiers, M. Roseren, Mme Brugnera, M. Lavergne, Mme Yadan, Mme Violland et M. Sertin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 514‑6du code de l’environnement, il est inséré un articleL. 514‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 514‑6‑1. – I. – Lorsquele droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditionsqui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérantet qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisationenvironnementale, celui‑ci peut demander, par un mémoire distinct,au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur decelui‑ci à lui allouer des dommages et intérêts.
« II. – La demandepeut être présentée pour la première fois en appel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les recours contentieux sont l’unedes principales sources de retard dans le développement desprojets d’énergies renouvelables, notamment éoliens et biogaz. Sides mesures législatives et réglementaires peuvent permettre deréduire les délais de traitement des contentieux, il estégalement nécessaire de limiter à leur source les recourscontentieux.
Le présent amendement propose de sanctionner les recours abusifsen matière d’installations classées pour la protection del’environnement (ICPE).