APRÈS ART. PREMIER	N°339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°339
présenté par
M. Giraud, M. Marchive, M. Valence, M. Haury, Mme Peyron, M. Sorre, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Ledoux, M. Pellerin, Mme Delpech, Mme Berete, Mme Chandler, Mme Lemoine, Mme Goetschy-Bolognese, M. Latombe, Mme Heydel Grillere, Mme Rilhac, Mme Brulebois, M. Villiers, M. Roseren, Mme Brugnera, M. Lavergne, Mme Yadan, Mme Boyer, Mme Violland et M. Sertin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 181‑9 ducode de l’environnement, il est inséré un articleL. 181‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art.  L. 181‑9‑1. – Àcompter de la réception par l’autorité administrative compétente dudossier de demande d’autorisation, celle-ci dispose d’un délaimaximal d’un mois pour rendre sa décision sur la complétude et larégularité du dossier. L’examen de la complétude et de larégularité du dossier doit être intégral et les demandes decompléments et correctifs regroupés en un seul courrier.
« Après avoir invité ledemandeur à compléter ou à régulariser le dossier, et lorsqu’elleestime que le dossier reste incomplet ou irrégulier au regard deséléments demandés, l’autorité administrative compétente rend unedécision de dossier incomplet ou irrégulier par arrêté motivé.
« Lorsque l’autoritéadministrative compétente estime que le dossier est complet etrégulier, elle en informe le pétitionnaire. L’absence de décisionexplicite sur la complétude et la régularité du dossier pendantcette période de un mois et, le cas échéant, après réception parl’administration des compléments apportés par le demandeur, vautdécision implicite de dossier complet et régulier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accélération de l’instructiondes autorisations environnementales nécessite un meilleurencadrement de la phase de complétude, durant laquellel’administration demande des compléments aux porteurs deprojets.
Le rapport Guillot de janvier 17 mars 2022 « Simplifier etaccélérer les implantations d’activités économiques en France», constate que le contrôle de complétude est encadré dans undélai de trois semaines en Suède, et d’un mois en Allemagne. Ilpréconise une réforme de l’autorisation environnementale etpropose que « l’accusé de réception du dossier déclencherait uneétude de recevabilité d’une durée d’un mois visant à pallierles défauts et carences manifestes du dossier déposé. Au coursde cette étude de recevabilité, l’administration pourraitformuler une demande de compléments au pétitionnaire si celle-cis’avérait nécessaire compte tenu des insuffisances identifiées.».
Dans sa proposition de révision de la directive RED II publiéele 18 mai 2022, la Commission européenne propose d’encadrer laphase de complétude dans un délai de 14 jours, à compter de laréception de la demande d’autorisation pour les installations dansles « zones de prédilection », et dans un délai de 1 mois pourles installations à l’extérieur de ces zones. Dans ce délai,l’autorité compétente doit soit valider la complétude dudossier, soit demander des compléments au demandeur.
Par conséquent, le présent amendement vise à encadrer laphase de complétude du dossier de demande d’autorisationenvironnementale, en laissant à l’autorité administrativecompétente un délai d’un mois.