APRÈS ART. 9	N°340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°340
présenté par
M. Giraud, M. Marchive, M. Valence, Mme Peyron, M. Sorre, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Ledoux, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Armand, Mme Berete, Mme Chandler, Mme Goetschy-Bolognese, M. Latombe, Mme Heydel Grillere, Mme Rilhac, Mme Brulebois, M. Villiers, M. Roseren, Mme Brugnera, M. Lavergne, Mme Yadan, Mme Violland et M. Sertin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogationau premier alinéa, l’implantation d’installations deproduction d’énergie renouvelable, telle que définie àl’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadred’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur leterrain d’assiette du producteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des équipements industriels,publics ou privés, souvent très consommateurs d’énergie sontimplantés en zone d’urbanisation diffuse dans les communeslittorales. Ces installations industrielles pourraient êtreéquipées de panneaux photovoltaïques en vue d’assurer une formed’autonomie énergétique de l’équipement.
Ces panneaux étant considérés comme une extensiond’urbanisation, les autorisations sont à ce jour refusées, quandbien même les dispositifs s’implanteraient sur parking ou autrezone artificialisée directement adjacente au site.
Le présent amendement vise à permettre une dérogation auprincipe de continuité d’urbanisation au profit des dispositifs deproduction d’énergie sur le terrain d’assiette de l’entreprise,visant à sa consommation directe.