APRÈS ART. 11 DECIES	N°345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°345
présenté par
M. Causse, Mme Marsaud, M. Ledoux, M. Brosse, Mme Le Feur, M. Bordat, Mme Delpech, M. Ghomi, M. Pellerin, Mme Piron, M. Abad, Mme Tiegna, M. Royer-Perreaut et M. Buchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DECIES, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du premier alinéadu II de l’article 88 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet2010 portant engagement national pour l’environnement est complétéepar les mots : « , et des coopératives d’utilisation dematériel agricole agréées au titre de l’article L. 525‑1 ducode rural et de la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettrel’installation de panneaux photovoltaïques aux coopérativesd’utilisation de matériel agricole (Cuma) sans qu’elles n’aient àcréer de sociétés commerciales filiales pour le faire.
11.510 Cuma et 2.624 hangars peuvent aujourd’hui accueillir uneactivité photovoltaïque en France. Pour autant, l’incertitude duchamp d’application de l’article 88 de la loi n°2010-788 portantengagement national pour l’environnement contraint les Cuma à créerdes sociétés commerciales filiales, ce qui freine le développementde cette activité.
Alors que la pose de panneaux photovoltaïques sur les hangarsn’aura aucun impact sur le foncier agricole, il convient de donnerla possibilité aux Cuma de pouvoir exploiter des panneaux sansavoir à créer de structure commerciale distincte, en étendant auxCuma la précision apportée pour les sociétés civiles par la loi de2010.