ART. 11	N°346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°346
présenté par
M. Giraud, M. Marchive, M. Valence, Mme Peyron, M. Sorre, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Ledoux, Mme Delpech, Mme Berete, Mme Chandler, Mme Lemoine, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Heydel Grillere, Mme Brulebois, M. Villiers, M. Roseren, M. Lavergne, Mme Yadan, Mme Boyer et Mme Violland
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ARTICLE 11
À l’alinéa 11, substituer aumot : 
« trois »
le mot : 
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 crée de nouvellesobligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devrontêtre équipés, sur au moins la moitié de la superficie de cesemplacements, d’ombrières intégrant un procédé d’énergiesrenouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurantl’ombrage.
L’étude d’impact a évalué l’investissement global pour lesseules ombrières à une somme comprise entre 8 et 13 milliardsd’euros. Cette mesure a un impact financier extrêmement lourd surles propriétaires de ces surfaces, notamment pour les opérateursprivés qui exercent également une activité de gestion de sitesévénementiels.
Particulièrement impactée depuis mars 2020, la baisse d’activitéde la filière de l’événementiel professionnel a fragilisé latrésorerie des entreprises. Cette situation affecte les calendriersde rénovation thermique et énergétique des parcs d’expositions etcentres de congrès.
Par ailleurs, les parcs de stationnement des gestionnaires desite sont soumis à des conditions d’exploitation spécifiques quiempêchent l’installation sur ces espaces d’infrastructures pouvantsupporter des ombrières.
Le présent amendement propose donc de porter le délai de mise enconformité des espaces pouvant supporter des ombrières de 3 à 5 anspour les parcs dont le nombre d’emplacements est supérieur à 400et de 5 à 7 ans pour ceux dont le nombre d’emplacements estcompris entre 90 et 400.