ART. 11 TER	N°348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°348
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 11 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Les bâtiments ouparties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal,administratifs, de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non ouvertsau public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, leshôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs,les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires,lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol,intègrent un procédé de production d’énergies renouvelablessur une surface de leur toiture ou de leurs façades définie pardécret. 
« II. – L’autorité compétenteen matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée,prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présentarticle ne s’appliquent pas :
« 1° Aux bâtiments ouparties de bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, desécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pasl’installation des procédés mentionnés au I, notamment sil’installation est de nature à aggraver un risque ou présente unedifficulté technique insurmontable ;
« 2° Aux bâtiments ouparties de bâtiments pour lesquelles les travaux permettant desatisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans desconditions économiquement acceptables.
« Les critères relatifs auxexonérations définies aux 1° et 2° du présent II sontprécisés par décret en Conseil d’État.
« III. – Un arrêté du ministrechargé des installations classées définit également les cas danslesquels tout ou partie de l’obligation prévue au I est écartée ousoumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour lesinstallations soumises à autorisation, enregistrement oudéclaration en application du livre V du code de l’environnement,dès lors que les obligations sont incompatibles avec lescaractéristiques de l’installation.
« IV. – Le I entre en vigueurle 1er janvier 2028 pour les bâtiments ou parties debâtiments existant à la date du 1er juillet 2023 et ceuxdont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compterde la promulgation de la présente loi et avant cette date.
« Un délai supplémentaire peuttoutefois être accordé par le représentant de l’État dans ledépartement, lorsque le gestionnaire du bâtiment concerné justifieque les diligences nécessaires ont été mises en œuvre poursatisfaire à ses obligations dans les délais impartis mais quecelles‑ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne luiest pas imputable, notamment lorsque celui‑ci résulte dedifficultés d’approvisionnement en procédésd’énergies renouvelables.
« V. – Les manquements au I duprésent article sont constatés par les fonctionnaires et agentspublics mentionnés à l’article L. 142‑21 du code de l’énergieainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, lesfonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa del’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme.
« VI. – En cas deméconnaissance des obligations prévues au I du présent article,l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre dugestionnaire du bâtiment concerné, chaque année et jusqu’à la miseen conformité dudit bâtiment, une sanction pécuniaire dans lalimite d’un plafond de 10 000 euros. 
« Cette sanction estproportionnée à la gravité du manquement.
« VII. – Les conditionsd’application du présent article, notamment celles relatives à lasanction pécuniaire prévue au VI, sont précisées par décret enConseil d’État.
« VIII. – Au 1erjanvier 2030, le présent article s’applique également aux bâtimentsou parties de bâtiments à usage administratif, aux hôpitaux, auxéquipements sportifs, récréatifs et de loisirs, et aux bâtiments ouparties de bâtiments scolaires et universitaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 ter constituait unedes avancées les plus importantes de ce projet de loi, en prévoyantl’équipement en
dispositifs de production d’énergies renouvelables des surfacesbâties existantes.
Il existe de nombreux co-bénéfices de la pose d’ombrières et depanneaux en toitures sur toutes ces surfaces :cela
absorbe énormément de chaleur, évite de mettre du photovoltaïquedans des sites naturels, agricoles et forestiers
(l’artificialisation est la première cause de l’érosion de labiodiversité) ainsi préservés pour leurs fonctionnalités
écologiques et leur biodiversité, ne nécessite pas d’Evaluationenvironnementale systématique (étude d’impact et
enquête publique) en dessous de 250 kWc (2500m²), pas de demande dedérogation pour destruction d’espèce
protégée (a priori) ni mesures de réduction, de compensation et desuivi qui peuvent compenser le surcout lié aux
structures.
Généraliser les obligations d’équipements en photovoltaïque desbâtiments existants est donc une des meilleures
manières d’accélérer effectivement le développement des ENR et sansdommage sur la biodiversité.
C’est par ailleurs conforme au plan RePowerEU de la Commissioneuropéenne qui prévoit de rendre obligatoire
l’installation d’énergie solaire sur toiture à partir de 250 m²pour tous les bâtiments publics et commerciaux existants
(à partir de 2027).
Cet amendement vise donc à rétablir la version de cet article telqu’adopté au Sénat, en précisant son périmètre
(c’est à dire uniquement les bâtiments existants; la constructionde nouveaux bâtiments étant traitée dans l’article 11
bis et les parkings existants dans l’article 11).