APRÈS ART. 11 SEPTIES A	N°349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°349
présenté par
M. Giraud, M. Marchive, M. Valence, Mme Peyron, M. Sorre, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Ledoux, M. Pellerin, Mme Delpech, Mme Berete, Mme Chandler, Mme Lemoine, Mme Goetschy-Bolognese, M. Latombe, Mme Heydel Grillere, Mme Brulebois, M. Villiers, M. Roseren, Mme Brugnera, M. Lavergne, Mme Yadan et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEPTIES A, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 315‑1 du code de l’énergie, sont insérésdeux alinéas ainsi rédigés :
« La Commission de régulationde l’énergie détermine les conditions selon lesquelles, lorsquel’autoproducteur a injecté au surplus dans le réseau une certainequantité d’électricité non consommée, une quantité égale àcette quantité injectée peut être par la suite achetée, en casde besoin, par cet autoproducteur pour tout site qu’il détient, auplus à un tarif équivalent à celui auquel la quantité injectéea été vendue, le cas échéant réduit des coûts de stockage etde transport de l’électricité.
« Les critèresd’éligibilité des autoproducteurs et de prise en compte descoûts de stockage et de transport de l’électricité sont fixéspar arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de laCommission de régulation de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif defaciliter le rachat à EDF, par l’autoproducteur, del’électricité injectée au surplus, pour tout site qu’ildétient. Pour ce faire, il est proposé d’introduire dans le codede l’énergie la possibilité pour une entreprise d’acheter à EDFde l’électricité pour les besoins d’un site, au plus au mêmeprix qu’à celui auquel la même entreprise lui a vendul’électricité qu’elle a produite sur un autre site, quifonctionne en autoconsommation avec injection du surplus nonconsommé au réseau. Ce dispositif exclut du coût d’achat lesfrais de stockage et de transport.
Dans le contexte de crise énergétique et de mobilisation desentreprises pour accélérer leur transition vers une consommationplus sobre, cet amendement permet d’encourager le recours àl’installation photovoltaïque en permettant de bénéficier d’uncoût d’achat d’électricité compétitif et indexé au prix devente de l’énergie propre produite en autoconsommation ainsi que,par la même occasion, de valoriser cette dernière.