APRÈS ART. 11 SEPTIES A	N°352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°352
présenté par
M. Giraud, M. Marchive, M. Valence, Mme Peyron, M. Sorre, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Ledoux, M. Pellerin, Mme Delpech, Mme Berete, Mme Chandler, Mme Lemoine, Mme Goetschy-Bolognese, M. Latombe, Mme Heydel Grillere, Mme Brulebois, M. Villiers, M. Roseren, Mme Brugnera, M. Lavergne, Mme Yadan, Mme Violland et M. Sertin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEPTIES A, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du premieralinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie, lesmots : « et respectent les critères, notamment deproximité géographique, fixés » sont remplacés par lesmots : « , dans des conditions compatibles avec lesexigences techniques du réseau public d’électricité,fixées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deremplacer les critères, notamment de proximité géographique,requis pour la qualification d’autoconsommation collectiveétendue. Il est notamment proposé d’encadrer cette qualificationpar des conditions permettant de garantir la compatibilité avecles exigences techniques du réseau public d’électricité pourl’ensemble des opérations de d’autoconsommation collectivesétendues, qui seront définies par arrêté.
Ce système permettra d’aller plus loin et plus rapidement quece qui est actuellement permis par le code de l’énergie, d’aprèsl’arrêté d’application en vigueur (2km pour une autoconsommationcollective « étendue », et système de dérogationministérielle sous conditions dans la limite de 20km).
L’application de ces nouveaux critères permet d’encourager lesecteur de l’immobilier logistique à recourir à l’installation etl’exploitation en autoconsommation de panneaux solaires, enfacilitant la valorisation de l’énergie produite en dehors detoute limitation géographique.