ART. 19	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°361
présenté par
M. Le Gac, Mme Melchior et Mme Le Meur
------------
ARTICLE 19
Après l’alinéa 37, insérerl’alinéa suivant :
« 6° Au second alinéa del’article L. 453‑10, le mot :« biogaz » est remplacé par les mots :« gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gazbas‑carbone ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
De nombreuses dispositions relatives au biogaz ont été étendues augaz bas carbone. L’article L.453-10 du code de l’énergie prévoitque les canalisations nécessaires au raccordement d’uneinstallation de production de biogaz puissent être implantées endehors de la zone de desserte des gestionnaires de réseau. Cettedisposition pourrait être étendue aux gaz bas carbone afin de nepas entraver les projets de méthanation ou depyrogazéification.