APRÈS ART. 19 BIS AB	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°362
présenté par
M. Le Gac, Mme Melchior et Mme Le Meur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS AB, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 712‑1 du code de l’énergie, après lapremière occurrence du « récupération », sont insérés lesmots : « , dont l’origine ne dépasse un rayon maximal de150 km par rapport au lieu de production, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accélérer la productiond’énergie renouvelable sur le territoire national et de limiter lesimportations de biomasse chères et lointaines, le présentamendement vise à favoriser l’utilisation d’une énergierenouvelable locale dans les réseaux de chaleur urbains, encohérence avec les critères de subvention de l’ADEME.
Alors que la production d’énergie renouvelable est confrontée àdes enjeux d’acceptabilité et de non-concurrence, comme de coût etde qualité de service pour les consommateurs, l’origine locale del’énergie doit constituer une condition indispensable du classementautomatique des réseaux de chaleur. Cet amendement vise à s’assurerque l’énergie utilisée provient de sources locales, contribue audroit à l’information du consommateur et à la souverainetéénergétique de la France.