APRÈS ART. 11 DECIES	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°366
présenté par
Mme Magnier, M. Lamirault, M. Albertini, M. Plassard, Mme Poussier-Winsback, M. Villiers, Mme Félicie Gérard et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DECIES, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 174‑1 ducode de la construction et de l’habitation est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« La consommation d’énergierenouvelable au sens de l’article L. 211‑2 du code del’énergie, produite au sein d’une même unité foncière dans le cadred’une opération d’autoconsommation individuelle ou collective ausens des articles L. 315‑1 et suivants du code de l’énergie,est déduite de la consommation énergétique dubâtiment. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le déploiement de solutions visant à réduire la consommationd’énergie tirée sur le réseau générale des unités d’œuvre delogistique urbaine (entrepôt + mobilité) sont absolumentnécessaires pour permettre le déploiement d’une logistique urbainedécarbone, en cohérence avec la capacité de production d’énergie dupays – et ce, en se conjuguant à un effort bien compris de sobriétéénergétique à court, moyen et long terme, conformément à lastratégie nationale bas carbone découlant des Accords deParis. 
A ce titre, le recours aux énergies renouvelables, notamment lacaptation d’énergie solaire via l’installation de centralesphotovoltaïques en toiture, constituent une solutiond’autoconsommation efficace pour alimenter en énergie l’entrepôt etses locataires, tout en réduisant l’énergie tirée sur le réseaugénéral ; une telle solution s’inscrit d’ailleurs parfaitementdans l’esprit du Dispositif Eco-Energie Tertiaire qui prévoit lapossibilité de déduire les autoconsommations des consommationsénergétiques des bâtiments au travers de l’investissement dans laproduction d’énergie renouvelable.
Pour autant, le spécificité multilocataire des entrepôts delogistique urbaine n’est aujourd’hui pas pris en compte par leDispositif Eco Energie Tertiaire : celui-ci diffère en effetselon que la centrale est raccordée en autoconsommationindividuelle (auquel cas les autoconsommations sont déduites de laconsommation énergétique du bâtiment) ou collective (auquel cas lesautoconsommations sont incluses dans la consommation énergétique dubâtiment).
En permettant aux consommateurs finaux participant à une opérationd’autoconsommation collective de déduire leurs autoconsommations dela consommation totale du bâtiment, on favorise ainsi ledéploiement de solutions d’énergie renouvelables en intégrant lescaractéristiques particulières de la logistique urbaine, facilitantainsi son développement de manière réellement décarbonée tant enmatière d’immobilier que de mobilité, sans peser inutilement sur lerecours à l’énergie disponible sur le réseau général. Tel estl’objet de cet amendement